Conditions Générales

Marque : Vynt
Site web : https://usevynt.com
Date d'effet : April 1, 2026

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent l'accès à Vynt et son utilisation, une plateforme SaaS d'analyse financière permettant de créer des modèles de valorisation, d'analyser des états financiers, d'organiser des sociétés et des dossiers, d'exporter des rapports et d'intégrer des données de tiers (le « Service »). En cliquant pour accepter, en créant un compte, en signant un bon de commande ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité, et « vous » ou « Client » désigne cette entité.

1. Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent au Service, aux sites web associés, aux applications, aux API, aux modèles, à la documentation, aux rapports, aux exports et aux services d'assistance fournis par Vynt (« nous », « notre » ou « nos »), sauf si des conditions écrites distinctes s'appliquent expressément.

2. Définitions essentielles

Compte désigne un compte enregistré utilisé pour accéder au Service.
Utilisateur Autorisé désigne une personne que le Client autorise à utiliser le Service dans le cadre de son abonnement.
Données Client désigne les données, fichiers, états financiers, modèles, hypothèses, notes, contenus de workspace, sociétés enregistrées, structures de dossiers, exports et tout autre contenu soumis au Service, stocké dans le Service ou traité via le Service par ou pour le compte du Client.
Résultats désigne les graphiques, calculs, modèles, tableaux de bord, rapports, exports ou autres résultats générés par le Service à partir des Données Client, de Données de Tiers ou des saisies du Client.
Données de Tiers / Services de Tiers désigne les données, contenus, logiciels, API, connecteurs ou plateformes externes mis à disposition par des tiers autres que Vynt.
Bon de Commande désigne la page de paiement applicable, la proposition, le devis, le statement of work ou tout autre document de commande décrivant les conditions d'abonnement, les frais, les limites du plan ou les conditions commerciales.

3. Éligibilité, inscription et comptes

Le Service est principalement destiné à un usage professionnel et commercial. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant et, si vous agissez au nom d'une entité, vous devez y être autorisé.

4. Abonnement et licence limitée

Sous réserve des présentes Conditions et du Bon de Commande applicable, Vynt accorde au Client, pendant la durée de l'abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins internes d'entreprise.

L'utilisation du Service est soumise aux limites du plan, aux limites d'utilisateurs, à la disponibilité des fonctionnalités, aux exigences techniques et à toute restriction d'usage décrite dans le Service ou dans le Bon de Commande applicable. L'accès d'essai, d'évaluation ou bêta peut être limité, suspendu ou retiré à tout moment.

À l'exception des droits limités expressément accordés dans les présentes Conditions, aucun droit sur le Service ni sur un quelconque droit de propriété intellectuelle de Vynt n'est transféré au Client.

5. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs Autorisés ne doivent pas, et ne doivent pas permettre à un tiers de :

utiliser le Service en violation des lois, règlements, sanctions, contrôles à l'exportation ou droits de tiers applicables ;
téléverser, importer ou transmettre un contenu illicite, contrefaisant, trompeur, diffamatoire, malveillant ou nuisible ;
procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, copier, encadrer, reproduire en miroir, scraper ou tenter autrement d'extraire le code source, les idées sous-jacentes ou les secrets d'affaires du Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi ;
accéder au Service afin de développer, publier des benchmarks, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent sans notre autorisation écrite préalable ;
contourner l'authentification, les limites d'utilisation, les restrictions techniques ou les mesures de protection ;
introduire des logiciels malveillants, du code nuisible ou des vulnérabilités de sécurité dans le Service ;
revendre, louer, sous-licencier, partager en time-sharing ou fournir le Service à des tiers en mode service bureau, sauf autorisation écrite expresse ;
porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou aux performances du Service.

Nous pouvons surveiller l'utilisation du Service afin de faire respecter les présentes Conditions, de maintenir la sécurité et de vérifier le respect du plan souscrit.

6. Données Client et Résultats

Dans les relations entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données Client. Le Client accorde à Vynt et à ses sous-traitants une licence mondiale, non exclusive et limitée lui permettant d'héberger, stocker, copier, transmettre, afficher, adapter et traiter autrement les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir, assister et améliorer le Service, prévenir la fraude ou les abus et respecter la loi applicable.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la licéité et de l'origine des Données Client, de l'obtention de toutes les informations, consentements, licences et autorisations requis et de la vérification que les Données Client peuvent être traitées licitement via le Service. Le Client est également responsable de la revue des Résultats avant de les partager ou de s'y fier.

Sous réserve des présentes Conditions et de toute restriction applicable aux Données de Tiers, le Client peut utiliser les Résultats pour ses besoins internes d'entreprise et peut les partager en interne ainsi qu'avec ses conseils professionnels, investisseurs, prêteurs ou contreparties, dans la mesure permise par la loi et par toute licence de tiers applicable. Le Client ne doit pas retirer les mentions de propriété ni redistribuer des Données de Tiers soumises à restriction au-delà des droits accordés par le fournisseur concerné.

7. Données de Tiers et intégrations

Le Service peut permettre l'accès à des Services de Tiers ou à des Données de Tiers, leur importation ou leur intégration, y compris des fournisseurs de données de marché, de données financières, d'outils comptables, de stockage cloud, de systèmes CRM ou de fournisseurs d'identité. Votre utilisation des Services de Tiers et des Données de Tiers peut être soumise à des conditions distinctes, à des exigences techniques, à des autorisations et à des frais imposés par le fournisseur concerné.

En activant une intégration, le Client demande à Vynt d'accéder, d'échanger et de traiter les données raisonnablement nécessaires à la fourniture de l'intégration demandée. Vynt n'est pas responsable des Services de Tiers ni des Données de Tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivité, disponibilité, évolution, interruption, cessation, sécurité, actes ou omissions. Les fournisseurs tiers peuvent restreindre la copie, l'export, le scraping, la redistribution ou l'usage ultérieur de leurs données, et le Client s'engage à respecter ces restrictions.

8. Clause de non-conseil financier et responsabilité du Client

Le Service est un outil analytique et de productivité. Il ne fournit ni conseil en investissement, ni conseil en valeurs mobilières, ni services de courtage, ni gestion de portefeuille, ni opinion d'audit, ni conseil juridique, fiscal ou comptable, ni recommandation ou sollicitation d'achat, de vente, de détention ou de valorisation d'un titre, d'une société ou d'un actif.

Les Résultats dépendent d'hypothèses, de méthodologies, de données externes, de jugements comptables, de saisies utilisateur, de systèmes automatisés et de processus techniques. Vynt ne garantit pas que les Résultats, valorisations, prévisions ou rapports seront exacts, complets, à jour, exempts d'erreurs ou adaptés à une finalité particulière. Le Client demeure seul responsable de toutes ses décisions d'investissement, de financement, juridiques, fiscales, comptables, de valorisation, de conformité et commerciales, et doit obtenir un avis professionnel indépendant lorsque cela est approprié.

Le Service peut inclure des fonctionnalités assistées par IA. Les Résultats générés ou assistés par IA peuvent contenir des erreurs, hallucinations, omissions, classifications incorrectes, calculs incorrects, informations obsolètes ou données extraites, transformées, interprétées ou traitées de manière incorrecte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vynt n'est pas responsable des pertes, décisions, actions ou omissions résultant d'erreurs d'IA, d'hallucinations, de données traitées incorrectement ou de la confiance accordée par le Client à des Résultats non vérifiés.

9. Frais, facturation et taxes

Le Client s'engage à payer tous les frais indiqués dans le Bon de Commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période expirante, et le Client autorise les prélèvements récurrents au moyen du mode de paiement choisi.

Sauf disposition contraire de la loi ou stipulation expresse des présentes Conditions ou d'un Bon de Commande, les frais ne sont ni annulables ni remboursables. Le Client doit maintenir ses informations de facturation complètes et à jour. Nous pouvons suspendre l'accès au Service en cas de sommes impayées après notification raisonnable.

Les frais s'entendent hors taxes, droits, prélèvements ou charges gouvernementales similaires, à l'exception des impôts assis sur notre revenu net. Le Client est responsable de la TVA, des retenues à la source, des taxes sur les ventes, l'utilisation ou de tout impôt similaire lié à son achat ou à son utilisation du Service, sauf si le Client fournit un certificat d'exonération valable.

10. Confidentialité

Chaque partie (« Partie Réceptrice ») peut recevoir de l'autre partie (« Partie Divulgatrice ») des informations non publiques désignées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles au regard de leur nature et des circonstances de leur divulgation (« Informations Confidentielles »).

La Partie Réceptrice : (a) utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions ; (b) protégera les Informations Confidentielles avec au moins un degré de soin raisonnable ; et (c) ne les divulguera qu'à ses salariés, prestataires, conseils et sociétés affiliées ayant besoin d'en connaître et liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues aux présentes.

Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations dont la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu'elles sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions ; (ii) qu'elles étaient légitimement connues sans restriction avant leur réception ; (iii) qu'elles ont été légitimement reçues d'un tiers sans restriction ; ou (iv) qu'elles ont été développées indépendamment sans recours aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice. Une Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles lorsqu'elle y est tenue par la loi, une assignation ou une décision de justice, sous réserve d'en informer préalablement la Partie Divulgatrice lorsque la loi l'autorise.

11. Propriété intellectuelle et retours d'expérience

Vynt et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris les logiciels, interfaces, workflows, documentation, modèles, design visuel, savoir-faire, métadonnées d'usage, analyses agrégées ou désidentifiées et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucune licence implicite n'est accordée.

Le Client conserve tous ses droits sur les Données Client. Si le Client fournit des suggestions, demandes d'amélioration, commentaires ou tout autre retour d'expérience, Vynt peut utiliser et exploiter ces retours sans restriction et sans obligation envers le Client.

12. Confidentialité des données et protection des données personnelles

Notre Politique de Confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles lorsque nous agissons en qualité de responsable du traitement, par exemple pour les visites du site web, l'administration des comptes, la facturation, l'assistance et les activités marketing. Dans la mesure où Vynt traite pour le compte du Client des données personnelles contenues dans les Données Client, les parties seront soumises à l'avenant de traitement des données applicable ou à toute autre clause écrite de traitement des données requise par la loi.

Le Client demande à Vynt de traiter les Données Client dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, prévenir la fraude et les abus, assurer la sécurité et respecter la loi applicable. Vynt peut faire appel à des sous-traitants conformément à la loi applicable et mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables adaptées à la nature du Service.

13. Disponibilité, support, fonctionnalités bêta et modifications

Nous pouvons modifier, mettre à jour, améliorer, suspendre ou arrêter des fonctionnalités du Service de temps à autre. Nous pouvons également modifier, retirer ou remplacer toute condition commerciale, technique, promotionnelle, d'essai, bêta, de support, de niveau de service, de prix, de packaging, de plan, de limite ou d'accès proposée à tout moment, sans préavis et sans avoir à fournir de justification, dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve des droits impératifs expressément inclus dans un Bon de Commande écrit en vigueur. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir le Service de manière professionnelle, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni un fonctionnement exempt d'erreurs. La maintenance planifiée ou d'urgence, les incidents de sécurité, les contraintes de capacité et les défaillances de tiers peuvent affecter la disponibilité.

Les services d'assistance, délais de réponse et niveaux de service ne sont fournis que s'ils sont expressément inclus dans le plan applicable, la politique de support ou un contrat écrit distinct. Les fonctionnalités bêta, preview, d'essai ou expérimentales sont fournies « en l'état », peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et peuvent ne pas être supportées ni adaptées à un usage en production.

14. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou limiter immédiatement l'accès au Service si nous estimons raisonnablement que : (a) l'utilisation du Service présente un risque pour la sécurité ; (b) le Client ou un Utilisateur Autorisé a commis un manquement substantiel aux présentes Conditions ; (c) la poursuite de la fourniture du Service violerait la loi applicable ou les droits de tiers ; ou (d) des frais restent impayés.

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou un abonnement applicable en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une notification écrite, sauf si un délai plus court est nécessaire pour traiter des questions de sécurité, de paiement ou juridiques. Le Client peut également cesser d'utiliser le Service à la fin de toute période d'abonnement conformément au processus de résiliation applicable.

À la résiliation ou à l'expiration, le droit du Client d'utiliser le Service prend fin. Pendant une période raisonnable après la résiliation, et sous réserve du paiement de l'ensemble des frais dus, nous permettrons au Client d'exporter ses Données Client au moyen des fonctionnalités d'export disponibles, sauf interdiction légale ou limitations techniques échappant à notre contrôle raisonnable. Par la suite, nous pourrons supprimer ou anonymiser les Données Client conformément à nos pratiques de conservation, sauf lorsque la loi impose leur conservation ou lorsqu'elles demeurent dans des sauvegardes de routine.

15. Garanties et exclusion de garanties

Chaque partie déclare avoir valablement conclu les présentes Conditions et disposer du pouvoir juridique pour le faire. Vynt garantit qu'il fournira le Service avec un niveau de compétence et de diligence commercialement raisonnable conforme aux pratiques générales du secteur.

Sauf garanties expresses prévues dans les présentes Conditions et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service, les Résultats, la documentation et l'ensemble des contenus associés sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Vynt exclut toute garantie ou condition implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon et toute garantie résultant des usages ou des relations d'affaires. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs ou que tous les défauts seront corrigés.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de clientèle, d'économies attendues, d'opportunités commerciales ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de chaque partie découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant n'excédera pas le montant total des frais payés ou payables par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou toute responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

17. Indemnisation

Le Client défendra, indemnisera et garantira Vynt, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés et agents contre toute réclamation, demande, enquête ou procédure de tiers résultant de ou liée à : (a) les Données Client ; (b) l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs Autorisés en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; ou (c) la violation ou l'appropriation illicite par le Client des droits d'un tiers. Le Client prendra en charge les dommages, transactions, amendes, coûts et honoraires d'avocat raisonnables définitivement mis à charge ou convenus dans le cadre de cette réclamation.

Vynt défendra le Client contre toute réclamation d'un tiers alléguant que le Service, lorsqu'il est utilisé par le Client conformément aux présentes Conditions, porte directement atteinte à un droit d'auteur enregistré, un brevet, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et Vynt prendra en charge les dommages et coûts définitivement mis à charge ou convenus en transaction à ce titre. Vynt n'aura aucune obligation au titre de la présente section dans la mesure où la réclamation découle des Données Client, des Données de Tiers, de combinaisons non fournies par Vynt, d'un usage non autorisé ou de modifications effectuées par toute personne autre que Vynt. Si une telle réclamation est probable, Vynt pourra modifier ou remplacer la partie concernée du Service, obtenir pour le Client le droit de continuer à l'utiliser, ou résilier la partie concernée et rembourser les frais prépayés et non utilisés correspondant à cette partie.

La partie qui sollicite l'indemnisation doit notifier rapidement la réclamation à la partie indemnisante, lui permettre de contrôler la défense et la transaction, et lui fournir une coopération raisonnable. La partie indemnisée peut participer avec son propre conseil à ses frais.

18. Droit applicable et règlement des litiges

19. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que le Bon de Commande applicable, la Politique de Confidentialité et tout avenant de traitement des données ou autre accord écrit expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord ou arrangement antérieur ou contemporain portant sur le même objet. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaudra sur les présentes Conditions uniquement pour les aspects commerciaux qu'il traite expressément.

Le Client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Vynt, sauf dans le cadre d'une fusion, réorganisation ou cession de la totalité ou d'une partie substantielle de ses actifs. Vynt peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, réorganisation, opération de financement ou cession d'actifs.

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement résultant de causes échappant raisonnablement à son contrôle, y compris cas de force majeure, défaillance d'internet ou des services publics, conflit social, guerre, terrorisme, troubles civils, épidémie, action gouvernementale ou défaillance de services tiers.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, mandat, relation fiduciaire, relation de travail ou exclusivité entre les parties. Les notifications au titre des présentes Conditions peuvent être envoyées par email, via le Service ou par tout autre moyen écrit raisonnable.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, avec ou sans préavis et sans avoir à fournir de justification, dans la mesure permise par la loi applicable. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet des Conditions mises à jour vaut acceptation de la version révisée, dans la mesure permise par la loi.

20. Contact

Pour toute notification juridique ou question relative aux présentes Conditions, contactez :

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